Conditions Générales d'Utilisation & de Vente (CGU / CGV)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU / CGV ») régissent les relations contractuelles entre le prestataire :

et toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après le « Client ») souscrivant aux services SaaS de collecte et d'inspection documentaire Fylynx.

Fylynx fournit une solution logicielle en mode SaaS permettant aux professionnels d'automatiser la collecte, les relances e-mail et l'inspection par IA de leurs dossiers de justificatifs clients. Les fonctionnalités principales incluent :

• Création de portails et liens uniques de dépôt mobile sécurisés sans mot de passe.
• Relances automatiques quotidiennes par e-mail jusqu'à complétude du dossier.
• Inspection automatique par IA Vision (lecture MRZ CNI/Passeports, récence -3 mois, bulletins de salaire).
• Génération de rapports d'audit horodatés et exportation d'archives ZIP structurées.
• Personnalisation en marque blanche et logo personnalisé selon la formule souscrite.

Les prix des abonnements sont indiqués en Euros (€) sur la page des tarifs. Conformément au statut d'Entrepreneur Individuel soumis à la franchise en base de TVA :

• • Essai Gratuit : La formule Starter inclut un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire ni engagement.
• • Facturation : Les abonnements payants sont facturés d'avance, soit mensuellement, soit annuellement (avec une remise de 20%).
• • Règlement : Les paiements sont effectués de façon sécurisée par carte bancaire via notre prestataire certifié PCI-DSS Stripe.

Tous nos abonnements sont souscrits sans engagement de durée obligatoire.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais directement depuis son espace administration dans le menu Paramètres ➔ Facturation ou sur simple demande e-mail. La résiliation prendra effet à l'échéance de la période de facturation en cours (mensuelle ou annuelle).

Le service Fylynx étant exclusivement destiné aux professionnels et entreprises pour les besoins de leur activité (B2B), et l'exécution du service numérique démarrant immédiatement après l'activation du compte, le droit de rétractation prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats B2B (article L.221-3 du Code de la consommation).

Disponibilité de la plateforme : Fylynx s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7 avec un objectif de taux de disponibilité de 99,8% hors périodes de maintenance planifiées.

Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de la conformité juridique des demandes de pièces justificatives qu'il adresse à ses propres clients finaux, ainsi que du respect de la législation RGPD sur la collecte de données à caractère personnel.